Affaire « petits-enfants de Louis Renault contre l’État » - par l'Esprit de Résistance

  • Par arsin
  • Le 27/11/2012
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Par l'association Esprit de Résistance, reprise sur le site de John Groleau
http://lecanardrépublicain.net

Par un Arrêt du 21 novembre, la cour d’Appel de Paris a confirmé les deux ordonnances du TGI de Paris du 11 janvier 2011, déclarant le TGI non compétent sur la plainte des héritiers Renault contre l’État, et par conséquent la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité impossible. 

Cette décision conforte notre association « Esprit de Résistance », dans son action contre toute révision de l’ordonnance de nationalisation de Renault, et contre toute indemnisation des héritiers Renault, - au-delà des très considérables et impressionnants « biens personnels » dont leur père avait hérité. 

Cet arrêt est argumenté avec soin :

1) Sur l’ordre d’examen des différentes questions

La QPC « … est afférente au seul fond de l‘affaire dont elle ne constitue pas une prétention autonome, indépendamment de la question portant sur la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ; que dès lors son examen implique qu’il soit au préalable statué sur l’exception d’incompétence soulevée par l’agent judiciaire de l’État »

2) Sur la question de la compétence :
« Considérant cependant que l’ordonnance n° 45-68 du 6 janvier 1945, prise par le gouvernement provisoire de la République Française,. . . , ayant valeur législative, la notion de voie de fait invoquée par les consorts Renault à l’appui de leur demande ne peut en conséquence être utilement retenue ; »
3) Sur la question de la transmission de la QPC

 

Lire la suite sur le site de John Groleau

tribunal jugement 1945 ordonnance nationalisation petits-enfants résistance collaboration France renault

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