Améliorer la démocratie locale - par l'Association pour une Constituante

  • Par arsin
  • Le 08/04/2012
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Par l'Association pour une Constituante, sur son site

http://pouruneconstituante.fr

La démocratie locale est un enjeu majeur . Les attaques auxquelle elle est soumis sont multiples, particulièrement par le biais des lois territoriales. mais des réflexions existent. Nous publions ci-dessous celle de l’Association française Anticor. Anticor, fondée en juin 2002, rassemble des élus de toutes tendances politiques décidés à combattre la corruption et à réhabiliter la politique. Elle est présidée par Catherine le Guernec.

 

***

C’est le 14 février que le rapport sur l’amélioration de la démocratie locale a été remis par le député Jean-Pierre Giran à l’Elysée, suite à la mission que lui avait confiée le Président de la République en juin dernier. Anticor avait été auditionné le 13 septembre au Ministère de l’Intérieur par Jean-Pierre Giran.

Ce rapport, si ses 42 propositions étaient appliquées, changerait fondamentalement les droits des conseillers municipaux de la minorité en France, en ré-équilibrant le débat démocratique local au profit des citoyens. Malheureusement, la toute récente mise aux oubliettes du projet de loi sur les conflits d’intérêt (suite au travail de la Commission Sauvé) nous rappelle le sort qu’il risque fort de subir.

Et pourtant, le constat de Jean-Pierre Giran, député de la majorité mais conseiller municipal de la minorité à Hyères, au sujet de la démocratie locale française est accablant. Un conseil municipal, selon lui, " s’apparente trop souvent à une chambre d’enregistrement émettant des communiqués de presse ", pendant lequel on assiste trop fréquemment " à un monologue autosatisfait du chef de l’exécutif ". Pour ce qui est des moyens légalement réservés à l’opposition municipale, il souligne que leur mise à disposition " s’apparente souvent davantage au "fait du prince" qu’à la décision d’un représentant de l’Etat chargé d’appliquer la loi ". Quant à la pratique de "l’écrêtement" des indemnités des élus cumulards, qui leur permet de redistribuer comme bon leur semble à d’autres élus la partie dépassant le plafond des indemnités autorisé : " Il s’agit là de véritables prébendes établissant un lien de vassalité et de dépendance insupportable entre l’écrêté et son affidé ".

Il est à noter que nombre des mesures proposées ou soutenues par la délégation d’Anticor*, lors de notre débat avec Jean-Pierre Giran du 13 septembre dernier, ont été retenues dans ce rapport destiné au Président de la République. Parmi celles-ci, en vous indiquant le numéro de la proposition (propositions dont la synthèse complète se trouve pages 51 à 55 du rapport) :

4 - élection par les élus minoritaires d’un représentant, interlocuteur direct du Maire pour ce qui est du respect de leurs droits et prérogatives tout au long de la mandature, avec possibilité de saisie du Préfet en cas de désaccord.

5 - mise en ligne pour les citoyens de procès-verbaux de commissions municipales.

6 - représentation de la minorité démocratique dans tous les organismes et instances dans lesquels siège la commune à partir de 3 représentants.

8 - présidence de la commission municipale des Finances par un élu d’opposition.

10 - justification des retraits de délégation par le Maire en séance du Conseil municipal.

11 - vote secret pour toute destitution de la fonction d’adjoint au Maire.

12 - révocation des élus pratiquant l’absentéisme au Conseil municipal.

15 - lors de la publication des "bilans de mandat" de la majorité municipale, financement et distribution par la Mairie de l’analyse de ce bilan de mandat par la minorité (ANTICOR est cité page 27 du rapport pour cette proposition, car nous souhaitions aller encore plus loin : que ces bilans de mandat soient réalisés par des organismes indépendants).

16 - espace réservé à l’opposition sur le site de la Mairie, avec au minimum un lien vers le site de l’opposition.

17 - extension à tout support du droit d’expression de la minorité municipale, même audiovisuel.

21 - interdiction de cumuler un poste au gouvernement avec un mandat local.

22 - tenir compte des mandats intercommunaux dans la loi sur le cumul des mandats.

26 - obligation de déclarer l’ensemble des mandats et fonctions pour les élus, avec les indemnités correspondantes.

27 - sanction en cas de déclaration ci-dessus mensongère.

28 - suppression des redistributions "médiévales" (selon JP Giran) de l’écrêtement des indemnités des élus cumulards.

39 - réglementer clairement les procédures à suivre pour les conflits d’intérêt locaux.

40 - interdire certaines certaines fonctions exécutives à certaines professions (exemple : agent immobilier et maire adjoint à l’urbanisme).

41 - mise en place d’une commission de déontologie départementale destinée à prévenir les conflits d’intérêts des élus.

42 - encadrement des lobbyismes locaux.

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