Négociations internationales et transparence : la CJUE condamne la Commission européenne - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 03/08/2014
  • Commentaires (0)

Par Magali Pernin, sur son site

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Le 3 juillet 2014, la CJUE a rendu un arrêt important en matière de transparence relative aux négociations commerciales.
Cet arrêt fait suite à un recours déposé par une eurodéputée néerlandaise libérale (ALDE) suite au refus de la Commission européenne de lui transmettre l’intégralité des documents relatifs aux négociations entre l’UE et les USA sur l’accord dit TFTP-SWIFT.
Cet accord a pour objectif de mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme (Europaforum.public.lu).

Les dispositions de cet arrêt peuvent largement être transposées à l’ensemble des accords commerciaux actuellement négociés par la Commission, notamment l’accord général négocié avec les Etats-Unis : le TTIP.

Un article en ce sens a été écrit par le blog espagnol Economia Ciudadana. Je vous en propose la traduction ci-dessous.

Le 3 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (première chambre) a rendu un jugement historique, en réponse à un appel interjeté par le Conseil visant à refuser l’accès aux documents de négociations internationales pour les citoyens européens et à leurs représentants au Parlement européen.

Bien que le jugement C 350/12 P ne se réfère pas spécifiquement au traité transatlantique, il a un impact direct sur ces négociations, en établissant l’obligation de permettre totale ou accès partiel aux documents de négociation internationale aux citoyens de l’Union européenne et leurs représentants politiques élus au Parlement européen, annulant les stratagèmes les plus couramment utilisés par la Commission pour refuser l’accès à ces informations, généralement basés sur les dommages hypothétiques ou en affirmant tout simplement que des pourparlers sont déjà en cours.

Lire la suite sur le site de Magali Pernin

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