Des nouvelles du Pacte budgétaire (TSCG) en Europe: l'heure des ratifications - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 28/06/2012
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Par Magali Pernin, sur son blog

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Jeudi et vendredi se tient le Conseil européen réunissant l'ensemble des chefs d'État ou de gouvernement des 27 pays membres de l'Union européenne.


Parmi les points fixés à l'ordre du jour, un Traité dont on ne parle plus très souvent sur la scène politique française, alors que François Hollande avait fait de sa négociation un axe fondamental de sa campagne: le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), plus communément appelé "Pacte budgétaire".

 

Dès début février, je m'amusais à titrer un de mes articles « Un pacte budgétaire [trop] dur pour une gauche [trop] molle ».

Pas vraiment de mérite: il ne fallait pas être devin pour comprendre que les promesses de « renégociation » allait très vite se transformer en négociations annexes puis en « je ne négocie plus rien du tout ».

Toutes les propositions de François Hollande (qui ne remettaient en aucun cas les dispositions actuelles du Traité) ont été une à une balayées par l'Allemagne qui n'a laissé subsister qu'une maigre consolation au Président français: quelques milliards d'euros consacrés à la croissance.

(Je vous invite vivement à lire la Tribune du Monde « La supercherie du "Pacte pour la croissance" »).

 

Oui il ne fallait pas être devin pour comprendre qu'un Président, même français, ne renégocie pas un Traité qui a été signé par 25 États et ratifié par trois d'entre eux lors de son entrée à l'Élysée.

 

 

Qu'est-ce que le Pacte budgétaire?

 

Lors du Sommet du 9 décembre 2011, les États européens se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforçant davantage la discipline budgétaire. Il s'agit du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG).


Le Royaume-Uni et la République Tchèque ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a du être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale.


Établi sous sa forme définitive lors du Conseil informel du 30 janvier 2012, les chefs d'État ont signé le Traité lors du Sommet du 2 mars 2012.


Il doit désormais être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013.


Qualifié par certains de "Traité d'austérité", il prévoit la mise en place de la fameuse règle d'or:

- principe de l'équilibre des budgets,

- limitation du déficit structurel à 0,5% du PIB,

- mise en place d'un mécanisme de correction automatique (sous contrôle de la Cour de Justice européenne)
Toutes ces dispositions doivent être introduites dans les législations nationales, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles. C'est ce qu'on appelle la fameuse règle d'or budgétaire.

Plus que de renforcer les règles budgétaires qui s'imposent aux États membres de la zone euro, ce Pacte a d'abord et surtout un intérêt politique.

Contrairement aux réformes communautaires discutées et validées par les seules institutions européennes, ce Traité doit être ratifié par les Parlements nationaux. A ce titre, il convie les tenants de la souveraineté des États à prendre conscience de la discipline budgétaire qui ne doit plus connaître d'entorse.


Cliquez ici pour en savoir plus sur le contenu du Traité.

 

 

Où en sont les ratifications?


La suite sur le blog Contre la Cour

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