constitutionnel

Les réserves du Tribunal constitutionnel allemand sur le programme de rachat de dette de la BCE - par Magali Pernin

Par Magali Pernin, sur son blog

Résumé de Pablito Waal : les Opérations Monétaires sur Titres (OMT) sont une opération de la Banque Centrale Européenne pour contenir la crise des dettes publiques, en achetant les obligations étatiques. Le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe, garant du respect de la loi fondamentale outre-Rhin y compris par rapport aux actes des instances européennes, considère que la BCE risquait d'outrepasser son mandat (qui consiste principalement à assurer la stabilité des prix), car la Banque francfortoise pourrait alors juger de la capacité d'un état à rembourser ses emprunts. Plutôt que de bloquer complètement les OMT, les magistrats allemands ont préféré poser des limites à leur champ d'application.

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Vendredi, le Tribunal constitutionnel fédéral d’Allemagne (Bundesverfassungsgericht) a rendu une décision relative au programme OMT (Opération monétaire sur titres) de la Banque centrale européenne.

En réalité, il ne s’agit que d’une introduction, le Tribunal de Karlsruhe ayant renvoyé l’interprétation des dispositions litigieuses devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).
Les juges allemands dressent cependant de sérieuses réserves sur la légalité du programme OMT.

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Mots trompeurs et mensonges politiques - par l'Association pour une Constituante

Par Anne-Cécile Robert, sur le site de l'Association pour une Constituante

http://pouruneconstituante.fr

Anne-Cécile Robert, Vice-Présidente de l’Association pour une Constituante, analyse, dans le texte ci-dessous, le texte du fameux traité TSCG Qui cherche à supprimer les pouvoirs des parlements nationaux tout en proclamant l’inverse. on se souvient de la novlangue de Orwell dans 1984. Elle est particulièrement d’actualité.

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Pacte budgétaire: ce que prévoit le projet de loi organique du gouvernement [décryptage de l'article de Médiapart] - par Magali Pernin

Par Magali Pernin, sur Contre la Cour

http://contrelacour.over-blog.fr

mediapart.jpgMédiapart s'est procuré le projet de loi organique visant à introduire dans le droit français la règle d'or prévue dans le Pacte budgétaire (TSCG).
Je publie donc ce court article pour vous permettre de prendre connaissance du projet de texte, mais également pour nuancer les écrits de Médiapart à son sujet.

Après avoir tant loué les qualités socialistes du candidat devenu Président, Médiapart s'attache désormais à critiquer ses activités néolibérales.

Certes il n'est jamais trop tard pour bien faire Monsieur Plenel, mais inutile d'en faire trop non plus.

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Un règlement européen ou une directive peuvent-ils être inconstitutionnels? - par Magali Pernin

Par Magali Pernin, sur Contre la Cour

http://contrelacour.over-blog.fr

179-copie-1.JPGQue se passe-t-il lorsque une directive ou un règlement européen, adoptés par le Conseil européen et le Parlement européen, sont contraires à une disposition de la Constitution?
C'est la question du jour!

J'ai commencé à m'interroger sérieusement sur ce point en lisant la dernière décision du Conseil constitutionnel sur le Pacte budgétaire.
Si ce dernier avait estimé que le Traité, via les renforcements de discipline budgétaire,était contraire à notre Constitution, il aurait de fait condamner les règlements constitutifs du "Six-Pack" qui renforcent, depuis 2011, les critères de Maastricht.

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TSCG : vers une adoption en catimini - par Yohann Duval

Par Yohann Duval, sur son blog

http://duvalyohann.over-blog.fr

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Le conseil constitutionnel a rendu son verdict : l'adoption du TSCG  (ou "pacte budgétaire") ne nécessitera pas d'amendement à la Constitution . François Hollande n'aura donc besoin que d'une simple loi organique pour avaliser un texte, conçu par le couple Merkel - Sarkozy, qu'il s'était engagé à renégocier au cours de la campagne présidentielle avant de capituler en rase campagne en échange d'un modeste "volet de croissance". Une concession qui s'apparente davantage à un plat de lentilles : il y a peu, Jacques Sapir ne mâchait pas ses mots pour dénoncer ce tour de passe-passe grotesque .

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TSCG = danger - par V.A.R.

Par Valeurs & Actions Républicaines, sur leur site  

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L'Europe du fric, c'est maintenant !

TSCG : nouveau traité européen sensé stabilisé les économies en évitant les déficits. Une façon de transgérer des pouvoirs à des experts non élus !

Le conseil constitutionnel a donné son accord pour que le TSCG soit simplement voté à l'assemblée nationale et au Sénat. Il n'est donc plus nécessaire d'avoir une majorité qualifiée, 3/5 des membres du congrès réunis en séance extraordinaire. 

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Pacte budgétaire: aucune réforme constitutionnelle n'est nécessaire [décryptage de la décision du Conseil] - par Magali Pernin

Par Magali Pernin, sur Contre la Cour

http://contrelacour.over-blog.fr 

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La décision dans son intégralité

Rien de plus barbant que de lire une décision du Conseil constitutionnel, à part pour les obsédés du droit public (dont je fais partie, qui plus est quand il s'agit de question européenne...).
Bref, plutôt que de vous farçir les 36 points de la toute fraiche décision des Sages au sujet du Pacte budgétaire (TSCG), je vous en livre/décrypte ici les principaux éléments.

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Le coup d'Etat tranquille - par l'Association pour une Constituante

Par l'Association pour une Constituante, sur leur site

http://pouruneconstituante.fr

La décision du Conseil Constitutionnel de reconnaitre qu’une loi organique est suffisante pour inscrire la fameuse règle d’or sur l’équilibre budgétaire dans nos pratiques institutionnelles semble faire la une des commentaires.

C’est ainsi qu’une astuce politique permet de valider un coup d’État en prenant position sur une virgule institutionnelle. Car la question n’est pas de savoir si le Parlement peut décider de l’équilibre budgétaire, mais si les parlements nationaux sont dessaisis de leur souveraineté en la matière.

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Règle d'or: la girouette socialiste met le cap à droite - par Magali Pernin

Par Magali Pernin, sur son blog

http://contrelacour.over-blog.fr

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Là, bien en vue sur le bureau de l'Elysée, Nicolas Sarkozy a laissé un cadeau empoisonné au nouvel occupant des lieux: le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union économique et monétaire (TSCG).

Plus couramment appelé « Pacte budgétaire », le texte prescrit aux 25 Etats signataires d'inscrire dans leur droit national la fameuse règle d'or budgétaire.

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