Entrée en vigueur du Pacte budgétaire: une seule ratification manque à l'appel - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 29/11/2012
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Par Magali Pernin, sur son blog
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Pendant plusieurs semaines, l'Europe a retenu son souffle en attendant la décision de la Cour constitutionnelle allemande. Le 12 septembre, les Sages allemands ont été sans appel: la ratification du Pacte budgétaire, approuvé par le Parlement allemand le 29 juin 2012, ne pose aucun de problème de conformité constitutionnelle. 
Ainsi, le Président allemand a pu, dès le lendemain, apposer sa signature sur le fameux Traité. 
Un mois plus tard, c'était au tour du Parlement français de s'atteler à la ratification du Traité, rendue aisée par une décision des Sages français estimant non nécessaire une révision préalable de la Constitution française. 
Le 22 octobre François Hollande a signé, dans l'indifférence générale, la ratification du Traité qui, dès le lendemain, a fait l'objet de la publication de rigueur au Journal officiel. 
Depuis, le Parlement français (alors que la France se passionne pour le débat partisan) a sans difficulté approuvé la loi organique chargée de mettre en œuvre la règle d'or prescrite par l'article 3 du Pacte budgétaire. 
Pour en savoir plus sur le Pacte budgétaire, cliquez ici.  
"Pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013, le TSCG doit être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro"
En ratifiant le Traité, la France est devenue le quatorzième État, sur les vingt-cinq signataires, à l'avoir ratifié. 
Un chiffre peu important étant donné que, pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013, le TSCG doit être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro. 
Plus explicite est donc d'indiquer que la ratification française porte à 10 le nombre d'États membres de la zone euro à avoir validé le Traité. 
A ceux-ci doit également être ajoutée l'Estonie puisque son Parlement a approuvé le texte le 17 octobre et la Président l'a ratifié le 5 novembre dernier. 
Onze États qui ont donc tenu à introduire dans leur réglementation nationale des principes de discipline budgétaire qui existaient pourtant déjà dans le droit européen en exercice. 
C'est tout l'intérêt de la ratification: démontrer une volonté politique de respecter enfin des critères sur lesquels les États s'étaient encore engagé. 
Mais, en matière politique, le retard n'est pas du plus bel effet. 
Ainsi, alors que la fin de l'année approche à grands pas, une unique ratification manque l'appel pour permettre l'entrée en vigueur du Traité. Celle-ci devra venir des États suivants (parce que membre de la zone euro): Belgique, Finlande, Pays-Bas, Luxembourg, Malte et Slovaquie. 
Cet article cherche donc à faire le point sur l'état des ratifications dans ces différents États. 
Lire la suite sur le site de Magali Pernin

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