Gouvernance économique européenne: les parlementaires français reprendront-ils la main? - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 21/08/2012
  • Commentaires (0)

Par Magali Pernin, sur Contre la Cour

http://contrelacour.over-blog.fr

2011-07-13T085118Z_01_APAE76C0OLK00_RTROPTP_3_OFRTP-FRANCE-.JPG

« Aucune assemblée n'a compétence pour se dessaisir de son pouvoir législatif par une loi d'habilitation générale, dépourvue de toute condition précise quant à sa durée et à sa finalité. A fortiori, aucune assemblée ne peut déléguer un pouvoir qu'elle n'exerce qu'au nom du peuple. Or, le projet de loi qui nous est soumis comporte bien une habilitation d'une généralité telle qu'elle peut être assimilée à un blanc-seing.


Et nous voilà confrontés à une situation tout à fait extraordinaire dans notre histoire constitutionnelle puisque, pour la première fois, on demande au Parlement de constitutionna­liser par avance des textes qui n'existent pas encore et qui, pour la plupart, ne seront même pas soumis à ratification dès lors qu'il s'agira de normes communautaires directement applicables. On demande donc au Parlement, qui n'en a pas le droit, rien de moins que d'abandonner sa compétence législative aux organes communautaires chaque fois que ceux-ci le jugeront nécessaire pour l'application du traité. »

Qui se souvient de ces phrases prononcées, le 5 mai 1992, par Philippe Séguin lors du débat relatif à la révision constitutionnelle nécessaire à la ratification du Traité de Maastricht?

Sans doute peu de français. Et pourtant, ces deux paragraphes sont, à la lecture de la récente décision du Conseil constitutionnel, d'une actualité criante.

En effet, en 1992, le Constituant français a accepté le principe de la coordination et de la discipline budgétaire. Depuis lors, tous les renforcements décidés ultérieurement par les seules institutions communautaires (par voie de règlement) sont désormais considérés comme automatiquement constitutionnels.

Mais, plus qu'un « blanc-seing » donné aux institutions européennes, cette carte blanche constitue une négation sans précédent du principe de séparation des pouvoirs.
En effet, comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son avis du 21 décembre 2000, « la conduite des relations extérieures de la France, y compris avec les autorités communautaires, ne releve pas de la compétence du Parlement».

Ainsi, le gouvernement français a les mains libres pour négocier des textes (directives et règlements) qui s'imposeront ensuite aux Etats. Ces textes, adoptés sans l'aval des parlementaires français, concernent pourtant des matières relevant du domaine de la loi. Il en va ainsi notamment de tous les textes relatif à la gouvernance économique qui réduisent considérablement les marges de manoeuvre budgétaires de la France, alors même que l'adoption du budget constitue une compétence historique du Parlement français.

Ces derniers mois ont été extraordinaires à cet égard tant les nouveaux textes européens se sont multipliés:
- le Six-Pack est venu renforcer les sanctions applicables en cas de non respect des critères de Maastricht,
- le Mécanisme Européen de Stabilité permet au ministre des finances d'engager des milliards d'aide sans accord préalable du Parlement français,
- le Pacte Budgétaire (TSCG) oblige les Etats à l'adoption d'une règle d'or censée rassurer les marchés financiers,
- le Two-Pack, en cours d'élaboration, prévoit l'obligation de transmettre les projets de lois de finances à la Commission européenne.

Bien évidemment, tous ces textes ont été élaborés sans la participation des parlementaires français.

Depuis lors, une question me taraude: les députés et sénateurs sont-ils conscient de la part croissante de pouvoir qui leur échappe chaque jour? Se contentent-ils d'une simple approbation en dernier ressort des textes européens – lorsque l'occasion leur est donnée – ou souhaitent-ils peser davantage dans la négociation et l'écriture de ceux-ci?


Lire la suite sur Contre la Cour

assemblée Sénat Two-Pack six-pack TSCG traité stabilité directive règlement compétence déssaisir européen euro

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

RETOUR A L'ACCUEIL

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×