Ingérence sociale européenne - articles de Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 29/05/2013
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L'influence de l'Union Européenne dans la réforme des retraites - par Magali Pernin

L'étude du « Six Pack » (réforme de la gouvernance économique) votée par le Parlement européen fin 2011 m'a éclairée sur un point que je soupçonnais, mais dont je n'avais pas mesuré l'étendue: l'influence de l'Union européenne dans la réforme des retraites.

L’Union européenne n’a jamais acquis la compétence institutionnelle nécessaire pour intervenir dans le domaine de la protection sociale, qui reste la "chasse gardée" des États membres. Selon le principe de subsidiarité, chaque État membre reste maître de la conception, de la gestion et du financement de son système de sécurité sociale.

Pour autant, depuis le début des années 90, on note une influence croissante du droit communautaire sur l'évolution du système de retraite français. Cette intervention, promouvant largement le système par capitalisation, prend appui sur deux axes:

  • la réglementation des institutions privées de retraite professionnelle,
  • la gouvernance économique commune

 

Les récentes recommandations de la Commission européenne sur le programme de stabilité français laissent désormais à penser que la simple "influence" se transforme peu à peu en exigeances de réformes conformes aux vues européennes.

En effet, dans ses recommandations du 29 mai 2013, les commissaires européens demandent à la France de "prendre des mesures d'ici à la fin de l'année 2013 pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d’indexation, en augmentant encore l'âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales".

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Programme de stabilité : ce que Bruxelles impose, ce que Paris promet - par Magali Pernin

Le mois dernier a été marqué par la publication par Bercy du nouveau programme de stabilité, ainsi que du programme de réforme, engageant la France auprès des autorités européennes pour les années 2013 à 2017.

Après sa présentation en Conseil des ministres et aux commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat le 17 avril, il a fait l’objet d’un débat parlementaire les 23 et 24 avril, avant d’être transmis à la Commission européenne le 30 avril.

Qu'est-ce que le programme de stabilité?
 
Le programme de stabilité est un document remis chaque année par les gouvernements des pays membres de la zone euro à la Commission européenne.
Cette obligation a été mise en œuvre en 1997 par le règlement instituant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Historiquement, il s'agit donc de montrer à travers ce document comment l'État s'engage à respecter les critères dits « de stabilité » (déficit limité à 3% du PIB et dette à 60% du PIB) pour les quatre prochaines années.
 
Depuis 2011 (via le Six-Pack), ce programme doit être transmis, non plus au mois de décembre, mais au mois d'avril de chaque année. Le Conseil européen, sur proposition de la Commission, remet son avis au cours du mois de juin ou de juillet.
 
Le programme de réforme indique quant à lui les grandes réformes économiques et sociales envisagées pour les années à venir.

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Le Two-Pack entrera en vigueur le 30 mai 2013 - par Magali Pernin

Le "Paquet de deux" (ou"Two-Pack"), approuvé le 12 mars dernier par les eurodéputés puis par le Conseil le 13 mai, a été publié aujourd'hui au journal officiel de l'Union européenne.

Vous pouvez lire ici le communiqué de presse de la Commission européenne.

Ce dernier nous apprend que le Paquet entrera en vigueur dans trois jours (soit le jeudi 30 mai), conformément aux dispositions des deux règlements.

Une surprise pour ma part puisque les textes approuvés par le Parlement européen prévoyaient quant à eux une entrée en vigueur 20 jours après leur publication officielle.
Les deux textes ont donc été modifiés à la marge entre leur approbation au Parlement et leur signature officiel par les ministres européens.

Pour rappel, le "paquet" est composé de deux règlements visant à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière, et à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux.

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