L’article 9 bis B qui éviterait le référendum - par le Cercle des Volontaires

  • Par arsin
  • Le 13/08/2013
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Par le Cercle des Volontaires, sur leur site

 
L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime la condition du référendum pour redécouper ou regrouper certaines collectivités locales. Si le Sénat la suit, le texte qui a servi au référendum alsacien n’existera bientôt plus.
 
C’est Hervé Gaymard, député UMP de Savoie, qui a défendu le 18 juillet cet amendement. Il aboutit à supprimer la condition du référendum dans quatre cas de remodelage des collectivités locales : le regroupement de départements (article L3114-1), le changement de limites d’une région (L4122-1-1), le regroupement de régions (L4123-1) et la fusion d’une région et des départements qui la composent (L4124-1).
 

Dans les quatre cas, le code général des collectivités territoriales, depuis 2010, imposait une consultation au suffrage universel, constatant l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart des électeurs inscrits.

Soit le référendum partout, soit nulle part

« Amendement de cohérence », a plaidé Hervé Gaymard. En effet, le texte en discussion, le premier des trois volets de l’acte III de la décentralisation, venait de permettre de créer des aires métropolitaines (Paris, Lyon et Marseille) et des métropoles (dont Strasbourg) sans référendum – simplement parce qu’un certain seuil de population y est atteint.

De deux choses l’une, a plaidé le député : soit l’on impose le référendum partout, soit nulle part. Il a trouvé le renfort de la commission des lois – le rapporteur, Olivier Dussopt (PS, Ardèche) l’a confirmé en séance – et la bénédiction du gouvernement. Bref, l’amendement Gaymard, devenu l’article 9bisB du projet de loi « de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles », propose d’effacer dans le code les référendums obligatoires dans les quatre cas de figure énumérés.

Vu d’Alsace, cet épisode, resté discret mi-juillet, prend une grande importance. C’est bien un alinéa visé, le II de l’article L4124-1 du code, qui imposait le référendum préalable à la création d’une éventuelle collectivité territoriale unique d’Alsace. Ce sont bien ses conditions (5O % des exprimés et 25 % des inscrits dans chaque département) qui n’ont pas été réunies le 7 avril dernier.

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