La Belgique approuve sa règle d’or budgétaire [décryptage] - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 02/01/2014
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Par Magali Pernin, sur son site

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La Belgique a [enfin] ratifié le Pacte budgétaire. Si je dis « enfin », cela ne signifie en aucune manière que je ressentais là une quelconque impatience. Reste que, depuis la signature dudit Traité par les chefs d’Etat le 2 mars 2012, le Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles clôture quand même plus de 20 mois de débat national !
La Belgique est ainsi le dernier Etat partie au Traité à le ratifier.

Avec ce vote positif, le Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles est la septième assemblée du pays à ratifier le TSCG, après le feu vert donné l’an dernier déjà par le Parlement flamand, suivi cette année par le parlement germanophone, le Sénat et la Chambre. Les Parlements bruxellois et wallon l’ont ratifié vendredi après-midi.

Ainsi, devant tant de difficultés, j’étais curieuse de connaitre la forme de la règle d’or budgétaire adoptée. Car, en parallèle de la ratification du Pacte budgétaire (TSCG), il restait également à introduire dans le droit belge la règle d’équilibre budgétaire rendue obligatoire par l’article 3 du TSCG.
Un texte sur lequel, à ma connaissance, la presse s’est peu penchée alors qu’il comporte les dispositions les plus importantes de ce nouveau mécanisme budgétaire.

Les lecteurs noteront que je ne suis absolument pas spécialiste du droit public belge et donc parfaitement incapable d’évaluer son caractère suffisamment contraignant ni de mettre en perspective cette nouvelle législation avec les mécanismes budgétaires déjà en place dans les différentes Communautés, Régions ainsi que dans l’Etat fédéral.
Cet article cherchera surtout à éclairer les lecteurs sur la nouvelle règle budgétaire approuvée et à la comparer avec les obligations comptables déjà inscrites dans le droit européen.

Une procédure pour déficit excessif

Le 2 décembre 2009, lors d’une session du Conseil « Affaires économiques et financières », le Conseil de l’Union européenne engageait une procédure pour déficit excessif à l’encontre de la Belgique.

En janvier 2010, la Belgique a transmis un programme de stabilité qui prévoyait, d’une part, la fin de la situation de déficit excessif en 2012 et, d’autre part, l’équilibre des finances publiques en 2015. Ce sont là des engagements budgétaires qui sont toujours d’actualité.

Lors du Conseil européen de juillet 2010, les chefs d’État et de gouvernement ont estimé que la Belgique avait agi conformément aux recommandations.
Pour autant, aucune décision n’a jamais été prise pour abroger la décision engageant la procédure pour déficit excessif.

En avril 2011, le pays remettait aux institutions européennes son Programme national de réforme ainsi que son programme de stabilité (2011-2014).
Jugeant l’effort budgétaire insuffisant pour réduire le déficit excessif et atteindre l’équilibre en 2012, le Conseil a adopté des recommandations le 12 juillet 2011 rappelant l’engagement de mettre fin au déficit excessif dès 2012.

Or, lors de la présentation du budget national, à la mi-octobre 2011 – l’objectif du gouvernement était de ramener le déficit sous la barre des 3% en 2013.
En novembre 2011, puis en janvier 2012, la Commission européenne demandait au gouvernement belge de bien vouloir revoir son projet de budget afin d’économiser entre 1 et 2 milliards d’euros. Le gouvernement belge s’était alors aligné.
En juillet 2012, le Conseil des ministres des finances jugeait satisfaisants les objectifs budgétaires belges.

La Belgique pressée par ses partenaires européens

Cette année, en revanche, le Conseil a exprimé des doutes quant à la capacité de la Belgique de respecter ses engagements budgétaires.
Le 21 juin 2013, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision mettant la Belgique en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

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