La Cour de Justice de l'Union européenne sauve le Mécanisme européen de stabilité [décryptage] - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 30/11/2012
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Par Magali Pernin, sur son blog
http://contrelacour.over-blog.fr/

European_Court_of_Justice_insignia.png 

Par un arrêt rendu hier, mardi 27 novembre, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) vient de clore définitivement les débats remettant en question la légalité du Traité MES et de son processus d'adoption. 
Pour ces réponses claires et précises, il faut remercier avant tout Thomas Pringle, député irlandais qui a introduit le 13 avril dernier un recours contre son gouvernement afin d'annuler la ratification dudit Traité. 
Il remettait en cause la modification de l'article 136 du TFUE, autorisant les États à mettre en place le MES. 
Par un jugement du 17 juillet, la Haute Cour irlandaise avait rejeté son recours. 
Choisissant de faire appel du jugement, le député a conduit la Cour Suprême à interroger la CJUE sur différentes questions juridiques (dites ''préjudicielles'') lui permettant de motiver son jugement. 
Désormais, la Cour Suprême pourra s'appuyer sur les réponses de la Cour européenne pour clore le recours. 
Voici les réponses données par le juge européen:
la modification de l'article 136 du TFUE, autorisant les États à mettre en place un mécanisme européen de stabilité permanent, a légalement été effectuée dans le cadre de la procédure de révision simplifiée (article 48 TUE). 
En effet:
- elle satisfait à la condition selon laquelle la révision ''simplifiée'' ne peut porter que sur les dispositions de la troisième partie du TFUE
- elle n'accroit pas les compétences attribuées à l'Union dans les traités. 
 le Traité MES est conforme aux traités européens:
- les activités du MES ne relèvent pas de la politique monétaire et donc, n'empiètent pas sur les compétences exclusives de l'Union
- l'article 3 du TFUE ne s’oppose pas à la conclusion entre les États membres dont la monnaie est l’euro d’un accord tel que le traité MES
- le MES n'est pas contraire à l'interdiction pour la BCE et les banques centrales nationales d'octroyer des découverts ou crédits (article 123 TFUE) car c'est le MES qui procède à l'octroi de l'assistance financière
- le MES ne méconnait pas la clause de ''non-renflouement'' posée par l'article 125 TFUE car (et c'est l'argument le plus fallacieux selon moi) l'État bénéficiant de l'assistance financière reste responsable de ses engagements créanciers. Ainsi, selon la CJUE, le MES ne prend pas à sa charge la dette de l'État membre bénéficiaire. 
Attachons-nous à comprendre, une par une, les réponses apportées par le juge européen. 
Lire la suite sur le site de Magali Pernin

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