Le Haut Conseil des finances publiques déclenche la règle d’or budgétaire - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 04/06/2014
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Par Magali Pernin, sur son blog

Les déficits budgétaires de l'Etat, prévus et réellement accomplis :

La règle d'or

Lecture du graphique : en noir, la courbe des déficits programmés par la LPFP (Loi de Programmation des Finances Publiques). En gris, et en tirets à partir de 2013, la réalité des déficits, qui sont constamment plus profonds que prévus. Il s'agit là des déficits de l'Etat, et non des administrations publiques dans leur ensemble, qui sont en général plus élevés d'un point (cf. les chiffres INSEE).

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, vendredi 23 mai 2014, son avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013.
Celle-ci est venue arrêter le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État.
Elle permet ainsi de comparer avec précision le résultat budgétaire de l’année 2013 avec les objectifs adoptés fin 2012.

Mais plus qu’un état des lieux, la loi de règlement va pour la première fois induire le déclenchement de la fameuse règle d’or budgétaire adoptée en novembre 2012 suite à la ratification controversée du « Pacte budgétaire européen ».

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