Les parlementaires votent la règle d'or et oublient leur opposition au Traité budgétaire - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 28/11/2012
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Par Magali Pernin, sur son blog
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Cette semaine, alors que les français (et, dans une moindre mesure, les médias! ) se sont passionnés pour le duel Fipé-Collon, le Parlement français a terminé d'adopter la règle d'or budgétaire découlant du fameux Traité budgétaire. 
Celle-ci est en effet inscrite dans une loi organique que je vais vous résumer ci-dessous. 
Surtout, il est intéressant de regarder de plus près le vote de nos chers parlementaires dont certains, trop soucieux de l'avis de leurs électeurs lors du vote du Traité, n'ont pas cependant jugé utile de confirmer leur opposition à l'austérité. 
Rappel:
Le Pacte budgétaire, ratifié par le Parlement français début octobre, prévoit en son article 3 différents éléments devant être introduits dans le droit national:
- le principe de l'équilibre des comptes des administrations publiques
- l'équilibre des finances publiques: les Etats doivent parvenir à leur objectif budgétaire à moyen terme, c'est à dire un déficit structurel limité à 0,5% du PIB
- la création d'un Conseil budgétaire indépendant
- la mise en place d'un mécanisme de correction automatique si l'Etat s'éloigne de cet objectif
En aout,le Conseil constitutionnel a décidé que l'inscription du principe de l'équilibre des finances publiques pouvait s'effectuer dans une loi organique et non dans la Constitution elle même. 
Contrairement à la pratique habituelle, la Constitution ne fait pas expressément référence à cette nouvelle loi organique. 
François Hollande a échappé ainsi à la douloureuse réforme constitutionnelle qui nécessite de réunir les parlementaires en Congrès. 
Ce rappel étant effectué, vous êtes en mesure de comprendre la construction de la loi organique, divisée en trois chapitres. 
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
Par ce chapitre, la loi organique confie aux lois de programmation le soin de faire respecter la limitation du déficit structurel. 
Ces dernières, votées tous les trois ans, construisent en quelque sorte un "tunnel" dans lequel doivent évoluer les lois de finances votées chaque année. 
Ainsi, la réforme ajoute de nouvelles obligations qui devront être prises en compte lors de la rédaction des lois de programmation. 
Ce renforcement des lois de programmation est plutôt caucasse de la part d'un gouvernement socialiste qui, lorsqu'il était encore dans l'opposition, a mené la fronde contre la création de celles-ci par Nicolas Sarkozy en 2008. 
A cette occasion, l'ancien Président de la République n'avait pas craint de réunir le Congrès pour incrire dans la Constitution la référence aux lois de programmation. 
Il faut croire que le Parti socialiste préfère la discrétion quand il s'agit de renforcer la discipline budgétaire. 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET A SON INTERVENTION TOUT AU LONG DU PROCESSUS BUDGETAIRE
La loi organique prévoit ensuite, suivant logiquement les prescriptions du Pacte budgétaire, la création d'un "Conseil budgétaire indépendant". 
Lire la suite sur le site de Magali Pernin

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