Les réserves du Tribunal constitutionnel allemand sur le programme de rachat de dette de la BCE - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 14/02/2014
  • Commentaires (0)

Par Magali Pernin, sur son blog

Résumé de Pablito Waal : les Opérations Monétaires sur Titres (OMT) sont une opération de la Banque Centrale Européenne pour contenir la crise des dettes publiques, en achetant les obligations étatiques. Le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe, garant du respect de la loi fondamentale outre-Rhin y compris par rapport aux actes des instances européennes, considère que la BCE risquait d'outrepasser son mandat (qui consiste principalement à assurer la stabilité des prix), car la Banque francfortoise pourrait alors juger de la capacité d'un état à rembourser ses emprunts. Plutôt que de bloquer complètement les OMT, les magistrats allemands ont préféré poser des limites à leur champ d'application.

tribunal-cour-constitutionnel-allemagne

Vendredi, le Tribunal constitutionnel fédéral d’Allemagne (Bundesverfassungsgericht) a rendu une décision relative au programme OMT (Opération monétaire sur titres) de la Banque centrale européenne.

En réalité, il ne s’agit que d’une introduction, le Tribunal de Karlsruhe ayant renvoyé l’interprétation des dispositions litigieuses devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).
Les juges allemands dressent cependant de sérieuses réserves sur la légalité du programme OMT.

Les opérations monétaires sur titres

Les opérations monétaires sur titres, ou OMT (en anglais, Outright Monetary Transactions) sont un programme de la Banque centrale européenne annoncé le 6 septembre 2012 au titre duquel la Banque centrale achète directement – sous certaines conditions – des obligations émises par des États-membres de l’Eurozone sur les marchés secondaires de la dette souveraine.

La BCE rachètera sans limitation des emprunts d’État d’une maturité entre un et trois ans (les pays en difficulté émettent surtout ce type d’emprunt).
Aucune limite quantitative n’est fixée au préalable concernant le montant des opérations monétaires sur titres.
Pour ce faire, le programme reste soumis à plusieurs conditions. L’Etat bénéficiaire doit notamment être soumis à un programme d’ajustement budgétaire (réduction des déficits et de la dette). C’est en particulier le cas pour les Etats bénéficiant d’un programme du Mécanisme européen de stabilité (MES) ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Cependant, les OMT peuvent également être envisagées pour les Etats ayant regagné accès au marché obligataire.

Pour en savoir plus: Communiqué de presse de la Banque de France

Il faut noter que le programme OMT n’a jamais été mis en oeuvre et ne le sera probablement pas avant plusieurs mois étant donné la procédure judiciaire actuelle. La CJUE ne devrait pas rendre son verdict avant 2015.
Néanmois, la seule existence théorique du programme OMT a suffit à calmer les marchés.

Les importantes réserves émises par les Sages allemands

Le Tribunal de Karlsruhe a indiqué « des raisons importantes de supposer qu[e le programme] va au-delà du mandat de politique monétaire de la BCE et est ainsi en infraction vis-à-vis des prérogatives des Etats membres et de l’interdiction d’un financement monétaire du budget« .

Beaucoup se sont émus de la possibilité laissée à des juges constitutionnels de bloquer un programme majeur pour la réussite de la monnaie unique.
La décision du Tribunal de Karlsruhe s’explique par la rédaction de la loi fondamentale allemande qui garantit les principes d’indépendance de la Banque centrale et de partage de compétences UE-Etats membres.

Cependant, elle reconnait que les contours des OMT ne sont pas suffisamment nets pour tirer une conclusion claire de la compatibilité du programme avec les droits fondamentaux: « La constitutionnalité de l’OMT n’est pas envisageable pour l’instant de façon certaine et dépend du contenu et de l’ampleur de l’OMT« .

De fait, et c’est là une nouveauté majeure, elle place entre les mains des juges européens, reconnus pour leur interprétation extensive des Traités, la conformité du programme avec le droit européen (chose normale) mais également, indirectement, avec la Constitution allemande.

Beaucoup y ont vu une renonciation des Sages allemands. D’autres (dont l’auteure de l’article) y verront plutôt une position maligne du juge constitutionnel allemand.

Lire la suite sur Contre la Cour

stabilité Allemagne prix Karlsruhe dette BCE constitutionnel rachat juge OMT limite avis renonciation

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

RETOUR A L'ACCUEIL

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site