Malgré le non au référendum, la réforme constitutionnelle de 2005 n'a pas été abrogée - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 06/11/2012
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Par Magali Pernin, sur Contre la Cour

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Cette fin de semaine, j'étais à l'Université d'automne du M'PEP. J'y ai fait la connaissance de Roger, militant cheminot, qui a eu la bonne idée de se plonger dans le droit public français.

« Savez-vous que malgré le non des français au référendum de 2005, l'article 88-1 de la Constitution n'a pas été abrogé? ». J'avoue que je n'y ai pas cru. Comment une réforme constitutionnelle nécessaire à une ratification pourrait-elle survivre à une ratification avortée?

Et bien Roger avait raison et je découvre que le désordre constitutionnel français est encore plus sérieux que je ne le pensais.

Explications

Que ce soit le Traité de Maastricht, la Constitution européenne ou le Traité de Lisbonne, tous nécessitaient une réforme préalable de la Constitution pour pouvoir être ratifiés.
Ce que j'ignorais cependant, c'est que cette réforme s'effectuait en deux temps:
- la première, dite « provisoire », a pour objet de permettre de proposer à la ratification le fameux Traité,
- la seconde, dite « conditionnelle », entre en application à compter de l'entrée vigueur du Traité.

Ainsi, la fameuse révision constitutionnelle issue de la réunion du Congrès le 17 février 2005 prévoyait en son article 1er que la France « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signée le 29 octobre 2004 ». Cette nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 1er mars 2005.
L'article 3 de la loi constitutionnelle prévoyait quant à lui la nouvelle rédaction de l'article 88-1 de la Constitution à appliquer « à compter de l'entrée en vigueur du traité ».

Le hic voyez-vous, c'est que le traité n'est jamais entré en vigueur, les français ayant refusé sa ratification lors du référendum du 29 mai 2005.
Pourtant, la Constitution, elle, était bel et bien modifiée. Ainsi, les français ont eu droit à une Constitution faisant référence à un traité qu'ils avaient pourtant massivement rejeté.

N'est-ce pas formidable?

Ce n'est pas faute pourtant d'avoir vu défiler sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat des propositions de réforme constitutionnelle visant à abroger l'article 88-1 de la Constitution.


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