Pacte budgétaire: aucune réforme constitutionnelle n'est nécessaire [décryptage de la décision du Conseil] - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 10/08/2012
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Par Magali Pernin, sur Contre la Cour

http://contrelacour.over-blog.fr 

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La décision dans son intégralité

Rien de plus barbant que de lire une décision du Conseil constitutionnel, à part pour les obsédés du droit public (dont je fais partie, qui plus est quand il s'agit de question européenne...).
Bref, plutôt que de vous farçir les 36 points de la toute fraiche décision des Sages au sujet du Pacte budgétaire (TSCG), je vous en livre/décrypte ici les principaux éléments.



Dans le cadre d'un Traité international, le seul rôle du Conseil constitutionnel est d'analyser si les dispositions du Traité sont conformes à la Constitution. Dans le cas contraire, il enjoint le Parlement à réformer la Constitution.

Concernant le Pacte budgétaire, la décision du Conseil balaie toutes les prévisions: aucune réforme de la Constitution ne sera nécessaire. Ni de réforme préalable à la ratification, ni de réforme visant à introduire la règle d'or. Même la loi organique n'est plus nécessaire au respect du Pacte.



Explications :

1. Faut-il réformer la Constitution avant même de ratifier le Traité?

C'est une question qui lui a été posée déjà plusieurs fois à l'occasion de la ratification du Traité de Maastricht, du Traité constitutionnel et du Traité de Lisbonne. Il a toujours répondu par l'affirmative.

Cette fois-ci, le Conseil constitutionnel déclare que le Pacte budgétaire ne comporte aucune dispositions contraires à la Constitution. Par conséquent, sa réforme n'est pas un préalable à la ratification du Pacte.

Pourquoi?

Les Sages considèrent que le renforcement des règles de discipline budgétaire ne constitue pas "des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire".
Ils considèrent en effet que le principe de respect des règles budgétaires a été validé dès l'approbation des critères de Maastricht.
Dès lors, il semble que tout renforcement de ces règles "ne porte [pas] atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale".

Cette position, très discutable, s'explique notamment par le fait que les "critères de Maastricht" ont été renforcés depuis plusieurs années par de "simples" règlements européens n'ayant pas été approuvés par les Parlements nationaux.

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