Pacte budgétaire et MES: qu'attendre des juges constitutionnels? - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 05/07/2012
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Par Magali Pernin, sur Contre la Cour

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Le Parlement allemand a, vendredi 29 juin 2012, approuvé la ratification du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité ainsi que du Pacte budgétaire (ou Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de la zone euro).

La chancelière allemande est parvenue à trouver un accord entre la majorité, l'opposition sociale-démocrate (SPD) ainsi que les Verts, lui permettant ainsi d'obtenir la majorité requise des deux tiers au Bundestag et au Bundesrat.

Cependant, la gauche radicale Die Linke, seul parti à ne pas s'être rallié au gouvernement, a déposé une requête devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe.

Ce recours reporte la date de ratification des deux Traités, le Président allemand ayant fait savoir qu'il ne les signerait pas tant que la Cour n'a pas rendu son verdict.

 

De l'autre coté du Rhin, alors que le Traité MES a déjà été ratifié dès mars 2012, François Hollande a indiqué transmettre rapidement le Pacte budgétaire au Parlement pour sa ratification.

Le Président français a également fait savoir que le Conseil constitutionnel sera saisi afin de lever les doutes sur les éventuelles problèmes de constitutionnalité du Traité.

 

Cet article nous permettra de creuser plusieurs questions:

- quelles sont les motivations de ces recours?

- quelles peuvent être les réponses des tribunaux constitutionnels?

- que révèlent les recours comme différence entre l'Allemagne et la France?

 

 

Mais avant cela, un petit point, sur le rôle du juge constitutionnel.

Son travail consiste à examiner si un texte (une loi, ou un Traité international) est conforme à la Constitution.

En cas de non-conformité, l'adoption du texte est rendue juridiquement impossible, sauf à modifier les termes de la Constitution.

Contrairement à la France, où la saisine du Conseil constitutionnel est très restrictive, la Cour constitutionnelle allemande peut être saisie par n'importe quel citoyen.

 

 

  • Commençons notre étude par le Traité établissant le Mécanisme européen de stabilité (MES)

 

En France, l'adoption du MES n'a été précédée d'aucune saisine du Conseil constitutionnel.

Pourtant, les interrogations quant à la conformité avec la Constitution de 1958 étaient nombreuses, notamment sur le respect du principe de séparation des pouvoirs.


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