Pacte budgétaire: ce que prévoit le projet de loi organique du gouvernement [décryptage de l'article de Médiapart] - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 30/08/2012
  • Commentaires (0)

Par Magali Pernin, sur Contre la Cour

http://contrelacour.over-blog.fr

mediapart.jpgMédiapart s'est procuré le projet de loi organique visant à introduire dans le droit français la règle d'or prévue dans le Pacte budgétaire (TSCG).
Je publie donc ce court article pour vous permettre de prendre connaissance du projet de texte, mais également pour nuancer les écrits de Médiapart à son sujet.

Après avoir tant loué les qualités socialistes du candidat devenu Président, Médiapart s'attache désormais à critiquer ses activités néolibérales.

Certes il n'est jamais trop tard pour bien faire Monsieur Plenel, mais inutile d'en faire trop non plus.

Rappel:

Le Pacte budgétaire, qui doit être ratifié par le Parlement français début octobre, prévoit en son article 3 différents élèments devant être introduits dans le droit national:
- le principe de l'équilibre des comptes des administrations publiques
- l'équilibre des finances publiques: les Etats doivent parvenir à leur objectif budgétaire à moyen terme, c'est à dire un déficit structurel limité à 0,5% du PIB
- la création d'un Conseil budgétaire indépendant
- la mise en place d'un mécanisme de correction automatique si l'Etat s'éloigne de cet objectif

Récemment le Conseil constitutionnel a décidé que l'inscription du principe de l'équilibre des finances publiques pouvait s'effectuer dans une loi organique et non dans la Constitution elle même.
Contrairement à la pratique habituelle, la Constitution ne fera pas expréssement référence à cette nouvelle loi organique.
François Hollande échappe ainsi à la douloureuse réforme constitutionnelle qui nécessite de réunir les parlementaires en Congrès.

Ce rappel étant effectué, vous êtes en mesure de comprendre la construction de la loi organique, divisée en trois chapitres, comme nous l'explique très clairement l'article de Médiapart.

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