Petite histoire ordinaire d'une règle d'or budgétaire à la française - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 10/07/2012
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Par Magali Pernin, sur Contre la Cour

http://contrelacour.over-blog.fr

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Incapables de lui donner naissance, les politiques français ont choisi d'adopter la règle d'or budgétaire, discrètement née dans les couloirs bruxellois.

C'est ainsi que se dessine doucement une garde alternée du budget français, tour à tour encadré par les institutions nationales et européennes – les commissaires européens faisant office de tuteurs privilégiés.

 

Voici pour vous comptée la petite histoire de la règle d'or budgétaire à la française...

  

Conseil européen des 24 et 25 mars 2011: le « Pacte pour l'euro-plus »

 

Surtout connu pour avoir fixé les modalités de fonctionnement du futur Mécanisme européen de stabilité, le Sommet a également été l'occasion pour les chefs d'Etat et de gouvernement d'adopter le « Pacte pour l'euro plus ».

Méconnu, ce Pacte a pourtant une grande importance pour comprendre les réformes de la gouvernance économique engagées depuis plusieurs mois.

Parmi les engagements adoptés, on peut lire queles États européens « s'engagent à traduire dans leur législation nationale les règles budgétaires de l'UE figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance. Les États membres conserveront le choix de l'instrument juridique à utiliser mais veilleront à ce qu'il soit par nature suffisamment contraignantet durable(par exemple: la Constitution ou une législation cadre. [...] »

En signant le Pacte pour l'euro plus, l'État français s'est donc engagé à inscrire dans le droit national le respect des critères de stabilité: un déficit budgétaire limité à 3% du PIB et une dette limitée à 60% du PIB.

 

C'est peut-être ce qui peut expliquer, au moins partiellement, la motivation du gouvernement Fillon d'engager une réforme constitutionnelle relative à l'équilibre des finances publiques

 

 

Juillet 2011: l'échec des lois-cadres d'équilibre des finances publiques

 

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