Pourquoi la règle d’or budgétaire n’est-elle pas appliquée ? - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 30/08/2014
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Par Magali Pernin, sur son site

La règle d'or

Rappelez-vous : à la rentrée 2012, tout le débat public français se concentrait autour de la ratification du Pacte budgétaire (TSCG) et de sa fameuse « règle d’or ».
Cette dernière, accusée par certains de plonger la France dans une terrible cure d’austérité, est au contraire vantée par les autres comme une garantie de sérieux budgétaire.

Deux ans plus tard, on constate qu’aucune des deux parties n’avait raison.

La règle d'or budgétaire

Pour mieux comprendre le mécanisme de la règle d’or, il faut avoir trois textes en tête :


1°) ledit Pacte budgétaire, ratifié à ce jour par 25 États européens, et enjoignant ces derniers à intégrer dans leur droit national une règle de contrôle du solde « structurel » public,
2°) la loi organique du 17 décembre 2012 relative à « la programmation et à la gouvernance des finances publiques » qui intègre dans le droit français les dispositions du Pacte budgétaire,
3°) la loi de programmation des finances publiques : votée tous les trois ans, elle construit en quelque sorte un « tunnel » dans lequel doivent évoluer les lois de finances votées chaque année.
La dernière a été adoptée en décembre 2012 par la majorité socialiste.
La France y a inscrit des objectifs budgétaires qui surpassent les niveaux d’exigences posées par le droit européen (Six-Pack et Pacte budgétaire) en s’engageant sur un objectif d’équilibre structurel de ses comptes publics d’ici 2016 (on parle d’ « objectif à moyen terme »).

Le solde structurel correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des évènements exceptionnels. Autrement dit,  il s’agit du solde public tel qu’il serait constaté si le produit intérieur brut était égal à son potentiel.

En plus de prévoir des objectifs budgétaires précis, la règle d’or comprend également un « mécanisme de correction automatique ». Celui-ci se déclenche si les résultats budgétaires constatés s’éloignent du « tunnel » prévu (écart de plus de 0,5 point).

Pour en savoir plus : Le Haut Conseil des finances publiques déclenche la règle d’or budgétaire

Une trajectoire non respectée

Lire la suite sur le site de Magali Pernin

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