Un règlement européen ou une directive peuvent-ils être inconstitutionnels? - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 23/08/2012
  • Commentaires (0)

Par Magali Pernin, sur Contre la Cour

http://contrelacour.over-blog.fr

179-copie-1.JPGQue se passe-t-il lorsque une directive ou un règlement européen, adoptés par le Conseil européen et le Parlement européen, sont contraires à une disposition de la Constitution?
C'est la question du jour!

J'ai commencé à m'interroger sérieusement sur ce point en lisant la dernière décision du Conseil constitutionnel sur le Pacte budgétaire.
Si ce dernier avait estimé que le Traité, via les renforcements de discipline budgétaire,était contraire à notre Constitution, il aurait de fait condamner les règlements constitutifs du "Six-Pack" qui renforcent, depuis 2011, les critères de Maastricht.

Certes, les Sages n'ont pas pris une telle décision, mais j'ai quand même torturé mon cerveau, replongé mes neurones dans mes vieux cours de droit public, et poussé les recherches du coté du "contrôle constitutionnel des actes européens de droit dérivé" jusqu'à trouver deux articles dont je vous propose ici une courte synthèse.

- "Le contrôle de constitutionnalité des actes de droit dérivé de l'Union européenne" par Fabrice Picod
- "A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes" par Florine De La Forest Divonne


La primauté du droit communautaire sur les ordres juridiques nationaux

C'est un des principe fondamental de la construction européenne. Enoncé dès 1964 par la Cour de Justice des Communautés européennes (devenue CJUE), il permet de garantir l'unité du droit européen.

La Cour indique « que le droit du traité ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ».
En 1970, la Cour enfonce le clou en énoncant que « l’invocation d’atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un Etat membre, soit aux principes d’une structure constitutionnelle nationale, ne saurait affecter la validité d’un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat ».

Autrement dit, la CJCE interdit aux juridictions nationales de contrôler les actes juridiques européens au regard des textes nationaux.
Le droit de l'Union européenne constitue un "ordre juridique distinct" qui, pour en préserver l'unité à l'échelle européenne, ne doit pas être perturbé par des règles nationales.

 

Comment le Conseil constitutionnel français a-t-il accueilli ce principe?


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