Une règle d'or budgétaire adoptée loin des peuples - par Magali Pernin

  • Par arsin
  • Le 08/04/2012
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Par Magali Pernin, sur son blog

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Qu'est-ce que la règle d'or? L'inscription dans le droit national du principe de l'équilibre budgétaire et des modalités permettant le respect de cet équilibre.

 

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Alors que le principe de la règle d'or a été adopté par les États européens lors du Sommet du 25 mars 2011, l'opposition avait fait échouer le projet de réforme constitutionnelle proposé par Nicolas Sarkozy à l'été 2011.


La question est de nouveau sur le feu des projecteurs depuis la signature du Traité sur la Stabilité, le Coordination et la Gouvernance de l'Union économique et budgétaire (TSCG), appelé communément « Pacte budgétaire ».


Cependant, ceux qui croient faire échec à la mise en œuvre de la règle d'or en s'opposant à ce Traité  font fausse route: la règle d'or est actuellement en cours d'adoption loin des peuples, discrètement discutée par le Parlement européen et le Conseil européen.

 

 

Conseil européen des 24 et 25 mars 2011: le « Pacte pour l'euro-plus »

Connu pour être le Sommet ayant posé les bases du Mécanisme européen de stabilité (MES), ce Conseil européen a également été l'occasion pour les chefs d'État européen de signer le Pacte pour l'euro-plus.
Destiné à renforcer le pilier économique de l'union monétaire, le Pacte met l'accent sur des domaines qui relèvent de la compétence nationale.
Parmi les engagements adoptés, on peut lire que les États européens « s'engagent à traduire dans leur législation nationale les règles budgétaires de l'UE figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance. Les États membres conserveront le choix de l'instrument juridique à utiliser mais veilleront à ce qu'il soit par nature suffisamment contraignant et durable (par exemple: la Constitution ou une législation cadre. [...] »

En signant le Pacte pour l'euro plus, l'État français s'est donc engagé à inscrire dans le droit national le respect des critères de stabilité: un déficit budgétaire limité à 3% du PIB et une dette limitée à 60% du PIB.

 

 

Juillet 2011: l'échec des lois-cadres d'équilibre des finances publiques

Les français sont en vacances pendant que les parlementaires s'achoppent sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Partout on entend parler de la fameuse "règle d'or".
Présenté de manière simplifié dans les médias comme l'introduction dans notre Constitution de l'obligation de présenter des budgets annuels en équilibre, le projet de loi était en réalité plus subtile.

Conformément à l'objectif constitutionnel d'équilibre des finances publiques, inscrit à l'article 34 de la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008, l'article 1er du projet de loi constitutionnelle prévoyait la création d'une nouvelle catégorie de lois : les lois-cadres d'équilibre des finances publiques.
Ces lois s'appliqueraient sur une période d'au moins trois ans et fixeraient pour chaque année un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes s'imposant aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le Sénat n’ayant pas voté conforme, c’est-à-dire sans modification, le texte, comme le souhaitait l’exécutif, les conditions de réunion du Congrès n'étaient pas réunies. Surtout, la majorité des 3/5ème n'était de toute façon pas au rendez-vous pour permettre la ratification de la loi constitutionnelle par le Congrès. 
Cette difficulté d'adoption avait conduit au retrait du projet de loi.

 

La suite sur le blog Contre La Cour

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